L’ECO PRÊT A TX ZERO QUOI DE NEUF (REGLES 2010)
Pour qui
Les propriétaires occupant de leur résidence principale.
Les propriétaires (personne physique) bailleurs d’un logement déjà loué ou qui sera donné en location à un ménage, qui en fait sa résidence principale, dans un délai de six mois à compter de la déclaration de réalisation des travaux.
Les copropriétaires, pour leur quote-part des travaux réalisés sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun.
Les sociétés civiles non soumise à l’impôt sur les sociétés dont au moins l’un des associés est une personne physique. Le logement est mis gratuitement à la disposition d’un associé (personne physique) ou déjà loué ou qui sera donné en location à un ménage qui en fait sa résidence principale dans un délai de six mois à compter de la déclaration de réalisation des travaux.
Les sociétés civiles non soumise à l’impôt sur les sociétés dont au moins l’un des associés est une personne physique copropriétaire, pour sa quote-part des travaux réalisés sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun.
Pour quel logement
Le logement peut être une maison individuelle ou en copropriété, il doit être occupé au titre de résidence principale, achevé après le 01 janvier 1948 (pour les travaux concernant l’amélioration de la performance énergétique) et avant le 1er janvier 1990
Pour quels types de travaux
L’éco prêt permet de financer les travaux d’économies d’énergie et les frais annexes indissociables induits par ces travaux (reprise d’électricité, installation d’une ventilation, frais d’étude, de maîtrise d’ouvrage, bureau d’étude thermique…)
L’éco prêt peut financer un ensemble de travaux, appelé “bouquet”
VOIR LES ARTICLES DE LOI POUR LES TRAVAUX CONCERNES DANS NOTRE RUBRIQUE FINANCEMENT
Conditions de réalisation
Atteindre un niveau de performance énergétique globale minimale du logement
Ce sont les travaux, définis dans le cadre d’une étude thermique, qui permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre logement jusqu’à
une consommation d’énergie inférieure à 150kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an,une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.
Ces valeurs sont corrigées en fonction de la zone climatique et de l’altitude auxquelles est situé le logement.
Réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie
Les propriétaires d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif (fosse septique et traitement des eaux usées) en bon état de fonctionnement.
Les travaux seront réalisés conformément aux prescriptions techniques définies en application de l’article R.2224-17 du Code général des collectivités territoriales
ArticleR 2224-17Les systèmes d’assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du logement et de l’environnement.
Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg sont celles fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 2224-11.
Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les dispositifs d’assainissement non collectif sont définies par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, de la santé et de l’environnement.
Pour quel montant ?
Si votre bouquet se compose de deux travaux, vous avez droit à 20000 euros maximum .Si vous allez jusqu’à trois travaux ou plus, ou si vous choisissez l’option “performance énergétique globale”, vous avez droit à 30000 euros maximum.
Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront bénéficier de l’éco prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 euros
Pour quelle durée ?
La durée de remboursement est de 10 ans. Vous pouvez décider de la réduire jusqu’à un minimum de trois ans. Exceptionnellement, elle peut être portée à 15 ans avec l’accord de la banque pour alléger vos charges de remboursement.
Quelle est la marche à suivre ?
Après avoir défini les travaux à réaliser, faites faire un ou des devis pour les travaux que vous envisagez et remplissez le formulaire type “devis” qui est téléchargeable sur le site du Ministère de l’écologie
Adressez vous à une banque partenaire, muni du formulaire type “devis” complété et de tous les devis.
Une fois le prêt accordé, vous avez deux ans pour faire réaliser les travaux.
A l’issue des travaux, fournissez à la banque le formulaire type “factures” accompagné de toutes les factures.
Le cumul avec d’autres aides?
L’éco prêt est cumulable avec les aides de l’agence nationale de l’habitat et des collectivités territoriales ainsi que le prêt taux zéro. Il est cumulable avec le crédit d’impôts développement durable si votre revenu fiscal n’excède pas 45000€ au titre de l’année n-2 et que votre demande soit effectuée avant le31/12/2010)
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